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Informations juridiques sur la reprise d'entreprise

Accessibilité :

Suite aux obligations des Etablissements Recevant du Public au regard de la loi sur l'accessibilité, des formalités devaient être réalisées avant le 27 septembre 2015. Si le nécessaire n'a pas encore été fait, nous vous invitons à réaliser cette démarche sans tarder, que les locaux soient accessibles ou non.

Pour être en règle avec la législation, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure vous accompagne dans vos démarches (conseils, prédiagnostic).

Contact : Hélène MORVANT - 02.32.39.41.81 - h.morvant@cm-27.fr

Vous pouvez consulter les textes officiels sur le site dédié à l'accessibilité http://www.accessibilite.gouv.fr

 

Légionellose :

Les installations sanitaires doivent être régulièrement surveillées pour éviter les risques de légionellose depuis le 1er janvier 2012.
Vous voudrez bien trouver en pièce jointe l’Arrêté du 1er février 2010 et ci-dessous des liens qui vous aideront à compléter les connaissances et les informations dont vous pouvez disposer.
http://www.sante.gouv.fr/spip.php?page=recherche&recherche=legionellose
http://www.sante.gouv.fr/rese/legio/reg/ti-c012.htm

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