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Les différents modes de transmission

A TITRE ONEREUX
 
La vente du fonds de
commerce

 qui consiste à vendre les éléments corporels et incorporels, hors stock, à un repreneur.


La vente de parts sociales
 qui consiste à vendre l'actif et le passif d'une société.


La location gérance
qui permet de transmettre son
activité artisanale en conservant le fonds durant la durée du contrat.

 
A TITRE GRATUIT


La donation
qui est un acte passé devant notaire qui transfère la
propriété d'un fonds de
commerce ou de parts sociales à un successeur sans
contrepartie financière.


La donation-partage
qui est un acte notarié de don et de partage du vivant de l'exploitant, de l'entreprise et de ses biens personnels.
 

 

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Les actions de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure et de la Seine-Maritime sont menées avec la participation de : Logo Europe Logo Europe Logo Europe Logo Région HN Logo Département 76 Logo Département 27
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